TERMINOLOGIE

I. La compétence universelle : qu’est-ce que c’est ?
Sur le plan du Droit International Pénal, Deux critères gouvernent traditionnellement la compétence des juridictions nationales en matières de crimes internationaux :
• le critère de compétence territoriale : les juridictions d’un Etat sont compétentes si le crimes international a été commis sur le territoire de l’Etat
• le critère de juridiction personnelle : la juridiction nationale est compétente quand l’auteur du crime est un ressortissant de l’Etat .
Le principe de compétence universelle est donc une dérogation, une délocalisation de la justice internationale. Toute juridiction de tout Etat est compétente pour juger de ces crimes.
De quels crimes s’agit-il ?
• Conformément à la Convention sur la piraterie aérienne des années 70, si un pirate détourne un navire, tout tribunal de tout pays est compétent
• Les quatre Conventions de Genève de 1949 prévoient également la compétence universelle en matière de crimes de guerre
• La Convention de New York de 1961 prévoit la compétence universelle concernant le trafic international de stupéfiants
• La Convention européenne contre le terrorisme prévoit la compétence universelle pour lutter contre le terrorisme
• Tout Etat pourra juger l’auteur de torture d’après la Convention contre la torture ou tout traitement inhumain, dégradant ou cruel.
Les responsables du génocide au Rwanda pourront être condamnés soit à Paris soit à Genève.

Centres de rétention :
En France, l'administration place un étranger en Centre de rétention administrative lorsqu'elle ne peut immédiatement le reconduire à la frontière ou l'expulser. Dans ce cas, elle le "retient" le temps d'organiser son éloignement, et ce pendant un délai maximal de 32 jours.

Charte internationale des droits de l'Homme :
Ensemble de 5 textes produits par l'ONU, à savoir la Déclaration universelle des Droits de l'Homme ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques avec ses deux protocoles facultatifs.
Crimes de guerre :
Violations graves du droit humanitaire, qui vise à garantir la vie, la santé et la dignité des victimes des conflits armés.
Crimes contre l'humanité :
Crimes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, en connaissance de cette attaque.
Crimes de génocide :
Crimes commis dans l'intention de détruire en tout ou partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
Demandeur d'asile:
Individu qui recherche la protection en tant que réfugié, même s'il n'a pas été formellement reconnu comme tel. Ce terme désigne d'ordinaire une personne qui attend encore que les autorités se prononcent sur son statut de réfugié. L'absence de reconnaissance officielle ne diminue pas ses droits à la protection en vertu du droit international relatif aux réfugiés
Impunité :
Situation qui résulte de l'absence de poursuite et de jugement (punition) de criminels.
Inaliénable :
Se dit d'un droit ou d'une liberté qu'on ne peut enlever à quelqu'un.
Indivisibilité :
Après la Déclaration de Téhéran en 1968, ce principe fut réaffirmé à Vienne en 1993, lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'Homme : "tous les droits de l'Homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés".
Justiciabilité :
Possibilité pour quelqu'un de défendre ses droits devant les instances judiciaires.
Libéralisme :
Doctrine économique qui prône la libre concurrence et qui s'oppose donc à l'intervention de l'Etat et à la constitution de monopoles. Le néo-libéralisme entend tirer les leçons des échecs du libéralisme en permettant l'intervention de l'Etat pour permettre le bon fonctionnement des lois du marché..
Migrant :
Personne dont le déplacement entraîne l'installation dans un lieu autre que le lieu d'origine, et s'accompagne d'un changement de lieu de résidence habituelle. Un migrant devient un immigré pour le pays d'accueil et un émigré pour le pays qu'il a quitté.
Mondialisation :
Processus d'intégration des marchés qui résulte de la libéralisation des échanges, de l'expansion de la concurrence et des retombées des technologies de l'information et de la communication à l'échelle planétaire (en anglais : globalization).
Multinationale :
Entreprise, firme, société dépassant le cadre national par ses activités, ses capitaux ou sa direction.
OMC :
L'Organisation Mondiale du Commerce est une organisation regroupant 150 pays membres et s'occupant des règles régissant le commerce entre les pays. L'OMC définit des accords négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements.
Organisation non gouvernementale (ONG) :
Au sens strict, groupement de personnes privées poursuivant, par-dessus les frontières des Etats, des intérêts ou des idéaux communs, et susceptible d'être consulté par les instances des Nations Unies. ONG est presque devenu synonyme d'association à but humanitaire… En dehors du système onusien, on préfère de plus en plus parler d'Organisation ou d'Association de Solidarité Internationale (OSI / ASI).
Protectionnisme :
Théorie économique qui préconise la mise en pratique par l'Etat de taxes sur les biens provenant de l'étranger, dans le but de protéger la production nationale...
Réfugié :
Personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions religieuses, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" (art. 1 de la Convention de Genève de 1951).
Société civile :
Ensemble des mouvements, associations ou organisations, plus ou moins formalisés sur base volontaire et indépendants de l'Etat, et répondant à un besoin collectif ou exprimant une volonté collective.
Universalité :
C'est ce qui concerne la totalité des êtres humains, ce qui s'étend à toute la planète.
Zone d'attente :
A leur arrivée, s'ils ne sont pas admis sur le territoire français ou s'ils demandent à y être admis au titre de l'asile, les étrangers peuvent être maintenus dans une zone d'attente pour une durée maximum de vingt jours, le temps d'organiser le départ ou d'examiner la demande d'asile. Cette zone est définie comme l'espace situé entre le point de débarquement et le poste de contrôle de l'accès au territoire. La France compte 120 zones d'attente, mais celle de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle voit passer 95 % des étrangers concernés.