Qu'est-ce que l'arbitrage?

Qu'est-ce que l'arbitrage?
L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. En décidant de recourir à l'arbitrage, les parties optent pour une procédure de règlement des litiges privée en lieu et place d'une procédure judiciaire.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
• L'arbitrage est une procédure consensuelle
L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties. À la différence de la médiation, une partie ne peut se retirer unilatéralement de la procédure d'arbitrage.
• Les parties choisissent le ou les arbitres
Conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI, les parties peuvent choisir d'un commun accord un arbitre unique. Si elles optent pour un tribunal arbitral composé de trois membres, chaque partie désigne l'un des deux arbitres appelés ultérieurement à nommer l'arbitre qui présidera le tribunal arbitral. Le Centre peut aussi recommander des arbitres possédant les compétences nécessaires ou nommer directement les membres du tribunal arbitral. Le Centre tient à jour une liste détaillée d'arbitres comprenant tant des généralistes rompus au règlement de litiges que des spécialistes et experts dans tous les domaines juridiques et techniques de la propriété intellectuelle.
• L'arbitrage est neutre
Outre qu'elles peuvent choisir des intermédiaires neutres de la nationalité appropriée, les parties peuvent décider d'éléments aussi importants que la législation applicable, la langue et le lieu de la procédure. Cela leur permet de s'assurer qu'aucune partie ne bénéficie d'un avantage lié au déroulement de la procédure dans son pays.
• L'arbitrage est une procédure confidentielle
Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI protège expressément la confidentialité de l'existence de l'arbitrage, de toute divulgation faite au cours de la procédure et de la sentence. Dans certaines circonstances, une partie peut restreindre l'accès aux secrets d'affaires ou aux autres renseignements confidentiels présentés au tribunal arbitral ou à un conseiller en confidentialité auprès du tribunal.
• La décision du tribunal arbitral est définitive et facile à exécuter
Selon le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, les parties conviennent d'exécuter la décision du tribunal arbitral sans délai. Les sentences arbitrales sont exécutées par les tribunaux nationaux en vertu de la Convention de New York , qui n'autorise les dérogations à cette règle que dans un nombre de cas très restreint. Plus de 130 États font partie de cette convention.
Clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées
Clauses Compromissoires et Conventions Ad Hoc Recommandées de l'OMPI
Le recours aux procédures de règlement des litiges de l'OMPI est consensuel. Pour faciliter l'accord entre les parties, le Centre met à leur disposition des clauses compromissoires (concernant les litiges futurs découlant d'un contrat donné) et des conventions ad hoc recommandées (concernant les litiges déjà nés), prévoyant le recours aux procédures suivantes :
• la médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI;
• l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI;
• l'arbitrage accéléré conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI;
• la médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI.
On trouve les clauses recommandées par l'OMPI dans un large éventail de contrats relatifs à la propriété intellectuelle, notamment licences de brevet, de savoir-faire et de logiciel, accords de coexistence de marques, contrats de distribution, accords de "joint-venture", contrats de recherche-développement, contrats d'emploi portant sur des technologies sensibles, fusions et acquisitions comportant de nombreux éléments de propriété intellectuelle, accords de commercialisation dans le domaine sportif et des contrats d'édition ou de production musicale ou cinématographique. Les clauses recommandées par l'OMPI figurent principalement dans des contrats de licence conclus par des parties provenant de juridictions différentes.
Au besoin, le Centre aide les parties à adapter les clauses types aux caractéristiques de leur relation contractuelle. Par exemple, dans le contexte commercial, des clauses spéciales peuvent être élaborées lorsque certaines entreprises entrent souvent en conflit les unes avec les autres en raison de droits de propriété intellectuelle qui se chevauchent. Les Règlements de médiation, d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI pouvant s'appliquer à toutes les situations commerciales, les clauses recommandées par l'OMPI peuvent être incorporées dans des contrats et appliquées à des litiges qui ne comportent pas d'élément de propriété intellectuelle.