Vers la justiciabilité internationale des droits économiques, sociaux et culturels : Le projet de « Protocole facultatif additionnel » au Pacte de 1966

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• Cet article est extrait du dossier « Les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux : instruments de lutte pour la dignité humaine et la justice sociale ».
Depuis 1966, les droits économiques, sociaux et culturels, déjà reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, sont inscrits dans une norme juridique contraignante au plan universel : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces droits recouvrent un ensemble d’aspirations humaines fondamentales : alimentation, éducation, logement, santé, accès à l’eau et aux services de base, conditions de travail dignes et sûres, liberté syndicale, environnement sain, préservation des ressources naturelles, etc. Longtemps marginalisés par rapport aux droits civils et politiques, ces droits, aussi désignés par l’acronyme « DESC », font depuis deux décennies l’objet d’un regain d’attention. Cette montée en puissance des DESC s’est traduite par un renouveau du discours des Etats et de certaines organisations internationales ainsi que dans les luttes de la société civile.
Une dimension particulière de ce regain d’intérêt réside dans les travaux qui visent actuellement à rendre les droits inscrits dans le Pacte de 1966 justiciables au plan international. Le projet serait de créer une procédure de plaintes permettant aux individus de saisir une instance de recours s’ils s’estiment victimes de violations des dispositions du Pacte. Pour créer une telle procédure de plaintes, l’Assemblée générale des Nations unies devrait adopter un texte venant compléter le Pacte de 1966 (dit « protocole additionnel au Pacte »). Ce court article vise à présenter ce projet d’adoption d’un Protocole additionnel. Il revient d’abord sur le contenu du Pacte de 1966 et sur la nature des mécanismes de contrôle aujourd’hui existants. Il décrit ensuite les apports espérés d’un Protocole additionnel et les évolutions récentes qui ont conduit à la création d’un groupe de travail de l’ONU à son sujet. Il évoque enfin les débats en cours sur sa portée et ses modalités ainsi que les prochaines étapes en vue de son adoption.

A suivre