Vers la "justiciabilité" de ces droits

On désigne par ce terme l'ensemble des droits de l'homme reconnus dans le Pacte des droits économiques sociaux et culturels. Ce Pacte fut adopté en 1966 par l'Assemblée Générale des Nations unies en même temps que le Pacte des droits civils et politiques.
La division des droits de l'homme en deux instruments reflète les tensions politiques qui sont à l'origine de la codification des droits de l'homme. Pendant la guerre froide, deux visions politiques se sont affrontées : d'une part, celle des démocraties libérales de type occidental, d'autre part, celle des pays socialistes. Pour les pays socialistes, la démocratie ne pouvait exister que comme superstructure d'une réalité économique et sociale juste. Pour les occidentaux la liberté de pensée et ses corollaires : parole, association, manifestation, était le présupposé de tout Etat de droit et donc de toute justice.
Cette opposition a amené à l'adoption de deux Pactes séparés, et marqués par les préférences idéologiques des deux groupes. Néanmoins, l'adoption simultanée des deux textes, ainsi que l'inclusion de certains droits dans les deux Pactes, vise à montrer l'indivisibilité des droits qui n'a toutefois été réaffirmée de manière solennelle qu'après la chute du mur de Berlin, lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de Vienne en 1993.
Droits civils et politiques (dcp) et droits économiques, sociaux et culturels (desc) paraissent avoir une différence notable. Alors que les premiers demandent une abstention des pouvoirs publics : liberté d'expression par exemple, les seconds ne peuvent pas être garantis sans l'action de l'Etat. Il est, en effet, difficile de garantir le droit à l'éducation par exemple sans la création d'écoles par les autorités publiques. De même, sans un système de santé publique, il est impossible de garantir le droit à la santé.
Sur la base de cette différence, on a opposé les droits-libertés - les droits civils et politiques - aux droits-créances - droit économiques, sociaux et culturels - dont l'Etat est le principal, sinon l'unique débiteur. Cette distinction a donné lieu, comme il a été dit, a une profonde division entre les droits, qui n'a pu être comblée du point de vue théorique qu'en 1993. En réalité, cette distinction n'est pas pertinente pour étudier les droits de l'homme, car tous les droits - les desc comme les dcp - demandent à la fois une action positive et négative de l'Etat.
Cependant, tant au niveau de la doctrine juridique que de l'action politique, nombreux sont ceux ¬ encore aujourd'hui ¬ qui ne reconnaissent pas aux desc le statut de droits de la personne à part entière. Selon cette opinion, les desc sont des droits programmatiques qui représentent un idéal, mais qui ne peuvent être exigés devant les tribunaux. Cette position est paradoxale, surtout dans les pays occidentaux qui garantissent dans leur législation nationale l'ensemble de ces droits.
Quoi qu'il en soit, ces droits se trouvent au niveau international dans une situation claire de sous-développement. La meilleure preuve de cet état de fait est la précarité du statut du Comité des droits économiques sociaux et culturels, unique Comité parmi les organes des traités non prévu par le traité lui-même.
A la suite de la Conférence de Vienne, ces droits ont connu un développement assez important tendant à les rendre justiciables. Le Comité des droits économiques et sociaux et la Commission des droits de l'homme ont entrepris des actions visant à délimiter plus clairement le contenu de ces droits - jugés non-justiciables ¬ ainsi que les obligations des Etats. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), comme l'Association Américaine de Juristes, le COHRE, la Commission internationale des juristes (CIJ), FIAN, OIDEL ou World University Service, ont contribué activement à ce renouveau des desc. Dans ce contexte, il convient de souligner l'importance de deux documents d'experts : les principes de Limbourg et les principes de Maastricht, qui ont permis de préciser le contenu des obligations des Etats et de délimiter les violations de ce type de droits
Trois actions méritent d'être mises en exergue :
1. l'adoption, par le Comité des droits économiques et sociaux, d'observations générales relatives aux droits fondamentaux : logement, éducation, nourriture, santé et eau,
2. la nomination de rapporteurs spéciaux au sein de la Commission sur ces droits,
3. les travaux visant à l'adoption d'un Protocole facultatif au Pacte permettant aux particuliers de déposer des plaintes.
Au niveau théorique et sans prétendre être exhaustifs, il convient de relever deux cadres conceptuels développés par le Comité pour la rédaction des Observations générales qui sont d'une grande importance pour la future protection des droits. Le premier fait référence aux obligations de l'Etat et le deuxième aux caractéristiques fondamentales des desc. Rappelons que les Observations générales ont pour but d'éclaircir le contenu des normes afin de faciliter la tâche des Etats lors de la présentation des Rapports périodiques.
En ce qui concerne le premier point, les obligations de l'Etat, le Comité en a identifié trois types :
1. obligation de respect : l'Etat doit mettre en oeuvre des politiques respectueuses des desc,
2. obligation de protection : l'Etat doit protéger les droits des citoyens contre les violations venant de tiers,
3. obligation de mise en OEuvre : l'Etat doit tout mettre en oeuvre, notamment "au maximum des ressources disponibles", pour garantir le plus tôt possible l'intégralité d'un droit.
La question de la progressivité qui est en relation étroite avec ces dernières obligations et qui est prévue par le Pacte à l'article 2 implique l'existence d'un "core content" d'un noyau dur de chaque droit qui doit être garanti avec indépendance des ressources financières de l'Etat.
En ce qui concerne les caractéristiques des desc, le Comité a signalé que tout droit de ce type a quatre caractéristiques interdépendantes et qui doivent être mises en uvre par l'Etat. Ces caractéristiques, inspirées des travaux de A. Eide et F. Coomans, ont été reprises par les rapporteurs spéciaux dans l'élaboration des rapports annuels à la Commission des droits de l'homme :
1. Dotation : mise à disposition de ressources suffisantes : écoles, hôpitaux, logements,
2. Acceptabilité : les ressources doivent être acceptables par les usagers/stakeholders,
3. Adaptabilité : la mise à disposition des ressources doit s'effectuer de telle sorte qu'elle s'adapte aux changements sociaux,
4. Accessibilité : l'Etat doit éviter toute discrimination, qu'elle soit physique, culturelle ou économique.
Pour parvenir à une protection efficace des desc, il serait important de mettre en place un mécanisme permettant les plaintes individuelles, mécanisme dont disposent presque tous les organes des traités par le biais d'un Protocole facultatif. Ce mécanisme, qui devrait examiner des violations présumées des droits, permettrait de donner une plus grande concrétisation au droit et par-là de le rendre davantage justiciable.
Le Comité des desc a élaboré un projet qui a été soumis à la Commission en 1997, mais c'est seulement en 2002 que la Commission a repris les travaux en nommant un Rapporteur spécial chargé d'examiner la question. A la suite de son premier Rapport, elle a décidé de créer un groupe de travail à composition non limitée - procédure habituelle dans ces cas - chargé d'examiner l'opportunité de l'adoption d'un tel Protocole. Ce groupe doit se réunir prochainement.
Une dernière question qu'il convient de signaler fait référence aux indicateurs. En effet, encore aujourd'hui, nous ne disposons pas dans les pays du Nord d'un ensemble d'indicateurs nous permettant de surveiller l'application des desc. La communauté internationale, tout en étant consciente de l'importance des indicateurs n'a pas effectué les démarches nécessaires à l'adoption d'un système cohérent et consensuel. Il est possible que les objectifs du Développement du Millénaire et de l'Ecole pour Tous permettent une avancée significative sur cette voie.