le vocabulaire de l'arbitrage 2

Appel-nullité (arbitrage)
En matière d'arbitrage, la doctrine désigne par l'expression " appel nullité", la voie de recours qui est ouverte , devant la Cour d'appel contre les ordonnance prises " comme en référé", selon les cas, par président du Tribunal de grande instance , ou par le Président du Tribunal de commerce si la convention l'a expressément prévu , sa mission d'assistance à l'arbitrage ( la doctrine désigne dans ce cas le juge des référé sous le vocable de "juge d'appui") ,lorsqu'il a refusé de désigner un arbitre et que le refus est fondé sur l'alinéa 3 de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile .
Le juge des référés, peut en effet , refuser de désigner un arbitre dans le cas où la clause compromissoire est manifestement nulle ou si elle est insuffisante pour constituer le tribunal arbitral. Cette procédure s'applique aussi si le refus du juge des référés procède d'un excès de pouvoirs , soit que le juge refuse de reconnaître un pouvoir que la loi lui attribue, soit qu'il sorte de ses attributions légales .
La particularité de cette procédure réside dans le fait , d'une part, que le juge des référés statue au fond et dans le fait, d'autre part que l'appel dont la Cour d'appel peut être saisie, doit être enregistré comme en matière de contredit sur la compétence (art.1457 al.2 du nouveau Code de procédure civile), dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance ( art 82 al.2 du nouveau Code de procédure civile) .
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Arbitrabilité
Voir ci-après la rubrique Compétence des arbitres.
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Arbitrage (généralités)
L'arbitrage et la médiation, constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat ,elles consistent dans la désignation de personnes privées que les parties chargent , dans le premier cas, d'aider à trouver une soluction à leur différend, et dans le second cas à trancher le litige qui les oppose. Aux Etats Unis les autorités fédérales ont mis sur pied un programme dit " Alternative Dispute Résolution " pour développer notamment l'arbitrage afin d'éviter l'encombrement des tribunaux. L'arbitrage dans les procès privés s'est développé notamment au Canada, en Angleterre t dans les pays scandinaves .
Le Code civil détermine dans quelle mesure des personnes peuvent compromettre et le Nouveau Code de Procédure civile fixe les règles procédurales propres à l'arbitrage : il contient notamment des dispositions sur l'arbitrage international pour les affaires ayant fait l'objet d'une sentence rendue en France . Dans le vocabulaire actuel on dénomme " arbitrage transnational " la procédure engagée pour la solution d'un différend entre deux personnes résidant dans des Etats différents ayant choisi de faire régir leur contrat par une loi qui n'est pas celle du lieu où le contrat a été soucrit .
Le droit international fixe des règles sur la mise en oeuvre des procédures arbitrales internationales , sur la reconnaissance et sur l'exécution des sentences rendues dans un pays autre que celui dans lequel la sentence est exécutée .
Sur l'autonomie des conventions qui lient les différents intervenants lors de la mise en mouvement de la procédure arbitrale , voir ci-dessus la rubrique " Contrat d'arbitrage".
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Arbitrage international
Le critère du caractère international d'une procédure d'arbitrage se déduit du fait que la procèdure met en cause les intérêts du commerce international. Il convient à cet égard de faire une différence entre les procédures qui se sont déroulées en France et qui font l'objet des articles 1492 et suivants du nouveau Code de Procédure civile et les procédures qui ont été instituées à l'étranger et qui se rattachent aux conventions du droit international . En revanche,lorsque les parties sont françaises mais qu'elles ont choisi une législation étrangère comme loi de fond , la cause n'est pas pour autant un arbitrage international
La Cour de cassation a jugé le 1er février 2005 (Cass. 1re civ., Juris-Data n° 2005-026746 JCP G 2005, n° 7, act. 89 que l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6, § 1, de la Convention EDH, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, dans la mission d'assistance et de coopération du juge étatique à la constitution d'un tribunal arbitral, dès lors qu'il existe un rattachement avec la France.
Sur l'application des dispositions de l'article 2061 du Code civil en matière internationale , il convient de consulter le texte de la Réponse du Garde des Sceaux ( J.O 31 janvier 2002). Cliquer ici .
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Arbitrage multipartite
La doctrine désigne par l'expression "arbitrage multipartite",la procédure arbitrale qui oppose plusieurs demandeurs et /ou plusieurs défendeurs .La Cour de Cassation a jugé que le fait que , en, cas de désaccord sur le choix d’un arbitre commun, chacune des parties co-demanderesses ou que chacune des parties co-défenderesses ne puissent pas chacune d’elles, désigner “leur” arbitre constituait une violation du principe d’égalité de traitement (arrêt Dutco du 7 janvier 1992 Bull.civ.I n°2).Depuis cet arrêt, dans la pratique , les règlements d’arbitrage prévoient que les parties pourront solliciter l’organisation chargé de règler la procédure l’arbitrage ou le Juge d’appui pour , selon ce qui paraîtra convenable, procéder à la désignation d’un, ou de tous les arbitres ou encore de décider que la cause sera jugée par un arbitre unique .
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Arbitre
Personne physique à laquelle les parties elles-mêmes, une institution ou le Président du Tribunal statuant en référé , désignent pour statuer sur le différend qui lui est soumis .
Le jugement de la cause peut être confié ,soit à un arbitre unique soit à un collège d'arbitres dit aussi tribunal arbitral .En général chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis sont chargés de nommer un troisème arbitre qui présidera cette formation collègiale .
La Chambre Arbitrale de Paris publie en ligne la liste des personnalités qu'elle propose au choix des entreprises qui lui confient le soin d'organiser une procédure de médiation ou d'arbitrage .Les arbitres sont classés en fonction du type de conflits ou "domaine" : cette classification est la suivante : domaine technique , domaine comptable et financier, domaine de la franchise, domaine juridique .
Voir aussi les rubriques " Contrat d'arbitrage ", "Contrat d'organisation de l'arbitrage", "Contrat de collaboration arbitrale" et , " Contrat d'arbitre".