le vocabulaire de l'arbitrage 4

Contrat de collaboration arbitrale
Afin d'éviter toute confusion avec le Contrat d'arbitrage, la doctrine prend soin de nommer " Contrat de collaboration arbitrale", la convention qui lie un Centre d'arbitrage aux personnes figurant sur la liste des arbitres qu'elle propose au choix des parties , ou qu'elle désigne elle même lorsque les parties lui ont confié cette mission .
Sur l'autonomie des conventions qui lient les différents intervenants lors de la mise en mouvement de la procédure arbitrale , voir ci-dessus la rubrique " Contrat d'arbitrage".
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Contrat d'organisation de l'arbitrage
Est ainsi désignée la convention qui ,lorsque les parties renoncent à se charger de la conduite matérielle de la procédure , s'établit entre un Centre d'arbitrage et les parties.
Le contenu de cette convention est défini par un règlement d'arbitrage qui précise quelles sont les engagements des parties ( participation à la procédure, respect du calendrier procédural, rémunération due au Centre , règlement des provisions sur frais et honoraires dus aux arbitres,...) et les services qui seront assurés par le Centre ( fourniture d'une liste d'arbitres, conseils, locaux, secrétariat, suivi de la procédure, règlement des frais et des honoraires aux arbitres, dépôt de la sentence..)
Sur l'autonomie des conventions qui lient les différents intervenants lors de la mise en mouvement de la procédure arbitrale , voir ci-dessus la rubrique " Contrat d'arbitrage".
Bibliographie
Lagarde (X.), Droit processuel et modes alternatifs de règlement des litiges,Rev.arb 2001 n°3, p. 423.
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Exécution des sentences
Voir "Exequatur" ci-après .
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Exequatur
La justice est un privilège régalien. En France elle est prononcée "au nom du peuple français",pour s'en convaincre il suffit de lire le texte de la formule exécutoire qui se trouve apposée sur la grosse " des jugements et les arrêts. Aucun officier public ne saurait procéder à des mesures d'exécution si l'ordre ne lui en était pas donne par l'autorité judiciaire.
Les sentences arbitrales même lorsqu'elles sont rendues en France, les sentences et les décisions de justice lorsqu'elles sont rendues à l'étranger, ne peuvent être exécutées sur le territoire français sans que l'autorité judiciaire ait vérifié qu'elles aient été prononcées après qu'ait été suivie une procédure contradictoire et qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public interne. Cette vérification c'est la procédure dite d'"exequatur".
Selon la première Chambre de la Cour de cassation,(Cass. 1re civ., 16 nov. 2004 ; L. c/ Sté de droit britannique Sweet Factory International Limited : Juris-Data n° 2004-025629)qui a statué en matière ordinaire, mais sa décision est évidemment valable dans le cas de l'exequatur d'uine sentence arbitrale, il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une décision étrangère, de produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée. Le contrôle des deux conditions cumulatives est confié tant au juge de l'État requis qu'au juge de l'État d'origine, de sorte qu'il appartenait au juge saisi d'une demande de reconnaissance de s'assurer que les défendeurs avaient eu effectivement connaissance de l'instance engagée à l'étranger ou à défaut, que les prescriptions des articles 20 de la Convention de Bruxelles et 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 avaient été respectées par la juridiction anglaise.
L'exequatur est de la compétence du juge de l'exécution
Il existe cependant des exceptions notables à la nécessité d'obtenir une décision d'exequatur .Les décisions étrangères rendues sans fraude ni violation de l'ordre public français en matière d'état civil ou d'une manière plus générale , touchant aux droits de la personne (invalidité d'un mariage , adoption , divorce ...) sont exécutoires de plein droit en France, lorsqu'elles ne comportent pas, pour leur exécution, la nécessité de recourir à des mesures coercitives sur les biens ou sur les personnes
Voir la rubrique "Imperium" dans le "Dictionnaire du droit privé"

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Imperium
Mot d'origine latine employé pour désigner le pouvoir conféré par l'Etat au juge de prendre des décisions qui s'imposent aux parties dans la limite de la compétence que lui confère la Loi et qui peuvent être exécutées par l'emploi de la force publique .
L'imperium est d'origine régalienne .Elle fait défaut à l'arbitre dont le pouvoir prend sa source dans la clause compromissoire ou dans le compromis , qui résultent l'un comme l'autre de la convergence de l'expression de la volonté des parties .Pour être exécutoire la sentence de l'arbitre passe par l'imperium du juge qui lui donne force exécutoire par le moyen de l'exequatur et obtenir des mesures provisoires ou des mesures conservatoires lorsqu'elles nécessitent l'intervention d'un organisme ou d'un offier publics exige une décision du juge de l'Etat .

Instance arbitrale
Est ainsi nommé le déroulement de l'ensemble des différentes phases de la procédure jusque y compris le prononcé de la sentence.
Sur les dispositions conventionnelles générées par la mise en mouvement de l'instance arbitrale, voir la rubrique "Contrage d'arbitrage" et les mots du "Vocabulaire" auxquels elle renvoit.
A propos de la médiation, comme à propos de la conciliation se pose le problème de la sanction dans le cas où dans un contrat est insérée une clause dans laquelle les parties ont subordonné l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation ou de médiation . Des solutions diverses ont été données à ce problème et encore que ces décisions aient été rendues dans le cadre d'un arbitrage , on consultera sur ce sujet, les décision récentes de la Cour de cassation et la note de M.Ch.Jarrosson dans la Revue de l'arbitrage 2001, 4 , 749.

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Juge d'appui
Dans la procédure d' arbitrage , expression utilisée par la doctrine pour désigner , selon le cas, le Président du Tribunal de grande instance ou le Président du Tribunal de commerce, lesquels statuant en référé connaîssent des difficultés qui peuvent intervenir lors de mise en oeuvre des modalités de désignation du ou des arbitres. C'est le cas ,en particulier , lorsqu'une des parties se refuse à désigner un arbitre au motif que la clause compromissoire est manifestement nulle ou qu'elle est insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral.(art.1444 al 3 et 1455 du Nouveau Code de procédure civile. Voir aussi les articles 1457 et 1493 al.2 du même Code).
Les auteurs écrivent que dans le cas ci-dessus le Juge des référés exerce une mission d'assistance à l'arbitrage d'où l'expression de " juge d'appui".
La Cour de cassation a jugé le 1er février 2005 (Cass. 1re civ., Juris-Data n° 2005-026746 JCP G 2005, n° 7, act. 89 que l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6, § 1, de la Convention EDH, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, dans la mission d'assistance et de coopération du juge étatique à la constitution d'un tribunal arbitral, dès lors qu'il existe un rattachement avec la France.

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Lettre de mission
Dénomination donnée par la pratique au document rédigé par le ou les arbitres dès la première réunion qui se tient après l’acceptation de leur mission. Dans ce texte, sont précisés certains points ne figurant pas ou ne pouvant pas figurer dans la clause compromissoire ou dans la convention d’arbitrage tels que l’exposé des prétentions des parties , la durée de la mission des arbitres, le type de procédure qui sera suivi , le calendrier des échanges de conclusions ,les lieux de réunions et le mode par lequel le ou les arbitres feront connaître leur sentence aux parties.
Lorsqu’il s’agit d’un arbitrage international le document spécifie éventuellement,dans quelle langue la procédure sera suivie et quelle sera la loi de fonds applicable .
La lettre de mission appelée aussi “acte de mission” est souvent l’occasion d’ajouter, de retrancher ou de modifier ce que les parties avaient prévues dansla clause compromissoire ou dans la convention d’arbitrage .
Elle est l’oeuvre commune et elle est signée par le ou les arbitres , les parties ou leurs conseils, le plus souvent sous la forme d’un procès verbal de comparution .

La Lex Mercatoria
Il s'agit de règles issues de la pratique internationale auxquelles la doctrine et la jurisprudence ,mais celle-ci avec quelques réserves, font quelquefois référence pour règler les conflits du commerce international.Il n'en existe pas d'énumération et constitueraient une source complémentaire de droit selon larticle 38 du statut de la Cour internationale de justice .