Qu’est-ce que la Cour pénale internationale(CPI) ? 1

La Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente ayant "compétence à l'égard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté international" (Préambule du Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998) que sont les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le
génocide et le crime d'agression.
Le siège de la CPI est à La Haye - Pays Bas.
DE ROME A NEW YORK : ADOPTION DU STATUT DE LA CPI ET
DES TEXTES ADDITIONNELS
Le 17 juillet 1998 s'achevait à Rome la Conférence des Nations Unies où 120 Etats adoptaient le Statut portant création de la Cour pénale internationale. Seuls sept Etats ont voté contre dont la Chine et les Etats-Unis, et 21 se sont abstenus.
Moins de quatre ans après la signature du Statut de Rome, le 11 avril 2002, le seuil des 60 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur de la cour fut atteint.
Le Statut de Rome organise la compétence de la Cour, son mode de fonctionnement,le droit applicable ainsi que les modalités de coopération avec les Etats. Ce Statut doit cependant être complété par d'autres textes, élaborés lors des sessions de la Commission préparatoire à New York. Ces textes dont le Règlement de procédure et de preuves, les Eléments constitutifs des crimes ou encore le Règlement financier,doivent être formellement adoptés par L'Assemblée des Etats Parties.

COMPOSITION DE LA CPI

La Cour est composée de la présidence, de trois sections juridictionnelles (la chambre préliminaire, la chambre de première instance, chambre des appels), du bureau du procureur et du greffe. Le procureur et les 18 juges sont élus par l'Assemblée des Etats parties.

HISTORIQUE

De Nuremberg à la Haye
- 1945 : Création du Tribunal de Nuremberg
- 1993 : Création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie par le Conseil de sécurité de l’ONU
- 1994 : Création du Tribunal pénal international pour le Rwanda par le Conseil de sécurité de l’ONU
- 17 Juillet 1998 : Adoption du Statut de Rome de la CPI
- 30 Juin 2000 : Adoption du Règlement de procédure et de preuve et des Eléments des crimes par la Commission préparatoire à la CPI
- 31 Décembre 2000 : Dernier délai pour la signature du Statut de Rome, 139 Etats signataires
- 11 Avril 2002 : Ratification du Statut de Rome par les 60 Etats nécessaires à l'entrée en vigueur de la Cour
- Juillet 2002 : Entrée en vigueur de la CPI pour les Etats ayant ratifié
- Septembre 2002 : Première Assemblée des Etats Parties
- Janvier 2003 : Election des juges de la CPI A partir de Mars 2003 Début effectif de la CPI...

CPI UNE JURIDICTION PERMANENTE, COMPLEMENTAIRE DES JURIDICTIONS NATIONALES

Caractère permanent de la CPI
Contrairement aux juridictions ad hoc tel que le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal pour l'ex-
Yougoslavie qui sont dotés d'une compétence territoriale et temporelle limitée à un conflit spécifique, la CPI a une compétence
générale et permanente pour les crimes les plus graves commis dès lors qu'ils ont été commis après l'entrée en vigueur du Statut.
Complémentarité entre la CPI et les juridictions nationales
A la différence des deux tribunaux ad hoc, les relations entre la Cour pénale internationale et les juridictions nationales sont
gouvernées par le principe de complémentarité. Ainsi, la CPI ne connaître d'une affaire que si les Etats n'ont pas la volonté ou la
capacité de juger eux-mêmes les auteurs des crimes allégués.