Qu’est-ce que la Cour pénale internationale(CPI) ? 3

LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL APPLICABLE DEVANT LA CPI
La Statut reprend différents principes généraux du droit pénal international ayant pour objet d'accroître l'efficacité de la lutte contre
l'impunité des crimes les plus graves.
Pas d'immunité devant la CPI
L'article 27 consacre le " défaut de pertinence de la qualité officielle". Par ce principe, les chefs d'Etats, ou de gouvernement, les
membres d'un gouvernement ou d'un parlement, les représentant élus ou agents d'un ةtat, ne peuvent en aucun cas être exonérés
de la responsabilité pénale. En outre, la qualité officielle ne peut constituer en tant que telle un motif de réduction de la peine.
Motifs d'exonération et responsabilité du supérieur hiérarchique
L'article 28 affirme que les chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques doivent répondre des crimes commis par leurs
subordonnés. De même, tout crime relevant de la compétence de la Cour perpétré sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur,
militaire ou civil, n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale (article 33).
En revanche, certains cas d'exonération de la responsabilité pénale sont prévus par le Statut, notamment en cas de déficience
mental du criminel ou de légitime défense (article 31).
Autre principe d'importance prévu par le Statut, les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas.
Les droits de la défense
Le Statut de la CPI garantie les droits de la défense reconnues par les Conventions internationales relatives à la protection des
droits de l'Homme : présomption d'innocence, droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète droit de ne pas être détenu au-delà
d'un délai raisonnable, droit d'être informé des charges, de leur nature et de leur cause, droit d'avoir le temps et les facilités
nécessaires pour préparer sa défense, droit d'interroger et de contre-interroger les témoins, droit de ne pas témoigner contre soi même
etc.

LES VICTIMES ET LA CPI
Le Statut de Rome constitue une avancée historique dans la reconnaissance des droits des victimes devant la justice pénale
internationale. L'article 68 du Statut de Rome consacre non seulement leur protection mais aussi leur participation et
représentation devant la Cour.
Pour la première fois, les victimes ont le droit de participer à tous les stades de la procédure pour exprimer leurs vues et présenter
leurs demandes et peuvent être représentée par un avocat.
En outre, les victimes bénéficient selon l'article 75 du Statut, d'un droit à réparation. Un Fonds d'indemnisation pour les victimes
des crimes relevant de la compétence de la Cour et pour leurs familles doit être crée par l'Assemblée de Etats Parties. Le Fonds
aura une double fonction : il sera d'abord un instrument à la disposition de la CPI pour exécuter les ordonnances de réparation et
les mesures de confiscation et d'amendes décidées par la Cour. Le Fonds pourra aussi utiliser ses propres ressources en allouant,
par exemple, certaines sommes d'argent à des organismes d'assistance, y compris les organisations intergouvernementales,
internationales et nationales, pour des activités et des projets au bénéfice des victimes et de leurs familles.

QUELLES SONT LES PEINES ENCOURUES ?
La peine de mort n'est pas encourue. La Cour pourra prononcer des peines d'emprisonnement à perpétuité ou de trente ans au
plus, ainsi que des peines d'amende. Les personnes condamnées par la Cour effectueront leur peine d'emprisonnement soit dans
l'établissement pénitentiaire de l'Etat hôte (les Pays Bas) soit dans celui d'un Etat partie volontaire.

AU NIVEAU NATIONAL : ADAPTER ET HARMONISER LE STATUT DE LA CPI EN DROIT INTERNE
Les lois d'adaptation nationales du Statut de la CPI sont essentielles au bon fonctionnement de la Cour.
Chaque Etat partie au Statut de Rome est libre de choisir la manière de mettre en œuvre ses obligations à l'égard du Statut de
Rome. Les pays du Commonwealth ont l'obligation en vertu de leur Constitution, de préparer des lois de mise en œuvre avant de
ratifier un traité international. En revanche, les Etats qualifiés " systèmes monistes " ratifient d'abord les traités, avant de les
intégrer à leur lois nationales.
La seule obligation statutaire faisant référence aux lois d'adaptation nationales découle de l'article 86 qui dispose que "les
Etats parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa
compétence". Sans cette coopération, la CPI serait dépourvue d'efficacité, dans l'incapacité d'appréhender, de transférer, et
de recueillir certaines informations nécessaires à l'administration de la justice internationale.
Mais le besoin d'adaptation nationale ne s'arrête pas là. Conformément au principe de complémentarité, la Cour n'intervient
que de manière subsidiaire et les enquêtes et poursuites relèvent de la responsabilité première des Etats. Pour ce faire, ces
derniers doivent incorporer ou harmoniser les définitions des crimes et les principes généraux du droit pénal international
visés par le Statut de Rome.