Qu’est-ce que la Cour pénale internationale(CPI) ? 4

NOMINATION ET ELECTIONS DES JUGES DE LA CPI
L'article 36 du Statut de la CPI dispose que la Cour sera composée de 18 juges qui seront choisis parmi des personnes
jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité, et ayant une compétence reconnue
en droit pénal, ou dans des domaines pertinents du droit international tels que le droit international humanitaire ou les droits
de l'homme tout en assurant la représentation des sexes, des régions, et des différents systèmes juridiques.
Chaque Etat partie aura la possibilité de présenter un candidat national d'un Etat partie, pour un siège à la Cour ; cependant
les modalités de présentation des candidatures restent à définir, et la question de la création d'une commission consultative
pour l'examen des candidatures n'est toujours pas réglée.
S'agissant de la sélection des candidats au niveau national, le Statut laisse une grande marge de manœuvre aux Etats
puisqu'il précise seulement que la désignation se fera selon la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes
fonctions judiciaires dans l'Etat ou selon la procédure de présentation de candidatures à la Cour internationale de Justice. La
transparence et l'impartialité du processus de sélection des juges détermineront en grande partie la légitimité et la crédibilité
de la Cour.
Les candidats figureront sur deux listes différentes selon leurs qualifications. Seront élus les 18 candidats ayant obtenu le
nombre de voix le plus élevé à la majorité des 2/3 des Etats Parties présents et votant.

LES TEXTES ADDITIONNELS AU STATUT DE ROME ADOPTةS LORS DES SESSIONS DE LA COMMISSION PRةPARATOIRE POUR LA CPI FةVRIER 1999 - MARS 2002
Règlement de procédure et de preuve, juin 2000
Les éléments des crimes, juin 2000
Projet d'accord sur les relations entre la CPI et l'ONU, octobre 2001
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, octobre 2001
Règlement de procédure de l'Assemblée des Etats parties, octobre 2001
Projet de règlement financier, octobre 2001
Principes gouvernant l'accord de siège, avril 2002

LES TEXTES EN COURS DE NEGOCIATION MARS 2002 - JUIN 2002
Définition du crime d'agression
Documents préparatoires pour l'Assemblée des Etats parties
Budget du premier exercice de la Cour
Questions financières, le fonds pour les victimes
Questions financières, la rémunération des juges, du procureur et du greffe